Le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à la réparation

Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-22.281

Jusqu’ici, la Cour suivait une jurisprudence constante (1) qui faisait peser une obligation de prouver l’existence de son préjudice ainsi que son montant sur le salarié qui a fait l’objet d’un dépassement de la durée maximale de travail.

C’est précisément sur ce point que la Cour revient sur sa position, admettant que le seul constat du dépassement de la durée de travail maximale suffit à ouvrir le droit au salarié à la réparation.

En l’espèce, une salariée a démontré que la durée maximale du travail avait été dépassée. Pour la Cour d’appel de Paris, celle-ci ne pouvait avoir droit à réparation sans prouver l’existence de son préjudice ainsi que son montant.

Par un arrêt dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation reprend la notion de préjudice automatique. Autrement dit, la seule violation de la durée maximale du travail ouvre droit à la réparation pour le salarié, formant en elle – même une violation du droit européen.

En pratique, l’arrêt est favorable aux droits des salariés, puisqu’il leur suffira de démontrer qu’il y a effectivement eu dépassement de la durée maximale du travail pour ouvrir droit à la réparation.

(1)    Cass. Soc., 13 avril 2016, n°14-28.293.