Partage de la valeur : nouvelles obligations pour les PME au 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés seront soumises à une nouvelle obligation de partage de la valeur.

Lancée à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, cette nouvelle obligation (déposée à l'Assemblée nationale le 24 mai dernier et adoptée par le Parlement le 22 novembre 2023) reprend, le plus fidèlement possible, l'essentiel des propositions de l'ANI du 10 février 2023 et permet aux salariés de recevoir une prime lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté sur 3 ans.

Les entreprises concernées :

Les entreprises soumises à cette nouvelle obligation doivent remplir les deux conditions suivantes :

-       Avoir entre 11 et 49 salariés ;

-       Avoir réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte.

Les nouvelles mesures à adopter :

Ces entreprises devront mettre en place, au cours de l’exercice suivant, au moins un dispositif légal de partage de la valeurselon les choix suivants :

-       La participation volontaire (dispositif collectif de redistribution d’une partie des bénéfices à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail) ;

-       La prime de partage de la valeur (dispositif de versement d’une ou deux primes à tous les salariés et intérimaires dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, sans montant minimum) ;

-       L’abondement à un plan d’épargne entreprise (dispositif d’aide financière complémentaire en renfort de l’épargne salariale, sans montant minimum) ;

-       L’intéressement (dispositif visant à associer les salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise en fonction d’une formule de calcul figurant dans un accord).

La loi impose d'appliquer une modalité de partage parmi une liste de choix, mais sans contrainte sur le niveau d'effort. La loi propose ainsi un large éventail de possibilités pour les entreprises, selon leur configuration, pour partager les résultats et/ou intéresser le personnel à la performance de l'entreprise.

Il s’agit, à ce stade, d’une simple incitation puisqu’aucune sanction n’est prévue par le texte.

Loi n°2023-1107 du 23 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.