Loi Pouvoir Achat du 16 Août 2022 : les mesures prises en faveur du pouvoir d’achat des salariés
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, entrée en vigueur depuis le 18 août 2022, a instauré plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des français face à la hausse de l’inflation.
Certaines mesures visent à limiter l’impact de cette inflation sur la rémunération des salariés.
1. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
A titre exceptionnel, l’article 5 de cette loi offre aux salariés bénéficiant au sein de leur entreprise d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer en une seule fois, et jusqu’au 31 décembre 2022, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que :
ceux-ci ont été investis sur un plan d’épargne salariale tel que le PEE, PEI, PEG avant le 1er janvier 2022
et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.
Ces sommes ainsi débloquées peuvent bénéficier d’une exonération d’imposition sur le revenus, à condition qu’elles ne dépassent pas 10 000 euros.
Cette possibilité est facultative et subordonnée à la mise en place d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
2. La prime de partage de la valeur
L’article 1er de la loi institue une prime de partage de la valeur, qui se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales.
Dans le cadre de cette loi, la prime a été révisée et pourra atteindre :
6.000 euros nets d'impôt dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement mis en œuvre ou conclu pendant le même exercice
3.000 euros pour toutes les autres entreprises.
Cette prime d'entreprise reste à la discrétion de l’employeur.
3. Le rachat de RTT (réduction du temps de travail)
La nouvelle loi prévoit que Les entreprises pourront désormais racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent. Ces jours de RTT rachetés sont ainsi exonérés d'impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.